Imaginez : vous êtes à l'aéroport, prêt à embarquer pour les vacances, et votre enfant se voit refuser le passage à la frontière faute d'un document valide. Ou pire, vous découvrez que votre ex-conjoint a quitté le pays avec votre fils sans vous prévenir. Ces situations, plus fréquentes qu'on ne le pense, résultent souvent d'une méconnaissance des règles entourant l'autorisation de sortie du territoire (AST), obligation rétablie par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en vigueur depuis le 15 janvier 2017, sur le fondement de l'article 371-6 du Code civil. Supprimée en 2013, cette obligation a été rétablie avec un double objectif : protéger les enfants mineurs contre les enlèvements parentaux internationaux et prévenir les départs vers des zones de conflit. Que vous soyez le parent qui organise le voyage, celui dont l'ex-conjoint refuse de coopérer, ou celui qui craint un départ non autorisé, cet article répond sous forme de FAQ aux questions les plus courantes. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre et médiatrice familiale, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces problématiques liées à l'autorité parentale et aux déplacements internationaux d'enfants.
Ce qu'il faut retenir
L'autorisation de sortie du territoire est un document administratif — le formulaire CERFA n° 15646*01 — téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Elle devient obligatoire dès lors qu'un enfant mineur résidant habituellement en France quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Peu importe la nationalité de l'enfant et la destination du voyage : la règle s'applique pour tous les pays, y compris ceux de l'Union européenne et de l'espace Schengen.
Concrètement, si votre enfant part en colonie de vacances en Espagne, effectue un séjour linguistique en Angleterre ou passe deux semaines chez ses grands-parents au Portugal, l'AST est indispensable. La personne qui accompagne l'enfant — animateur, enseignant, grand-parent — doit détenir ce formulaire signé, accompagné d'une copie lisible de la pièce d'identité du parent signataire.
En revanche, aucune AST n'est exigée lorsque l'enfant voyage avec au moins l'un de ses parents, même en cas de divorce ou de séparation. Un père ou une mère qui accompagne physiquement son enfant n'a pas besoin de ce formulaire pour franchir la frontière française. Précision importante : si le mineur quitte la métropole pour rejoindre un département ou une région d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) via une escale à l'étranger — hors du territoire français —, une AST est requise pour la portion du trajet effectuée hors de France lorsque l'enfant n'est pas accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.
À noter : la possession par le mineur de son propre passeport ne le dispense pas de présenter une AST s'il voyage sans titulaire de l'autorité parentale. Un enfant muni d'un passeport en cours de validité à son nom peut tout de même se voir refuser le passage à la frontière en l'absence du formulaire CERFA n° 15646*01 valablement signé.
C'est la situation la plus courante, y compris après une séparation ou un divorce. Lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour établir une AST valide. L'accord exprès de l'autre parent n'est pas légalement requis. Cette règle s'applique également en cas de résidence alternée.
Attention toutefois : cette facilité ne donne pas le droit de cacher la destination du voyage ni de priver l'autre parent de ses prérogatives. De plus, si l'établissement scolaire de l'enfant est informé d'un désaccord entre les parents, il peut exiger les deux signatures avant de valider le départ lors d'un voyage scolaire. C'est d'ailleurs la responsabilité de l'établissement de vérifier la validité de l'AST de chaque élève mineur avant un voyage scolaire à l'étranger. En pratique, si un seul élève ne dispose pas d'une AST valide — par exemple lors d'un voyage au Royaume-Uni —, les autorités frontalières peuvent refuser l'entrée à l'ensemble du groupe scolaire.
Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale à la suite d'une décision judiciaire, lui seul peut signer l'AST. Il devra joindre au formulaire une copie du jugement lui attribuant l'autorité parentale exclusive. Le parent déchu ne peut pas établir d'AST valide, ni d'ailleurs signer une demande de passeport ou de carte d'identité pour l'enfant. Ce parent conserve néanmoins son lien de filiation et ses obligations financières — notamment le versement de la pension alimentaire — malgré la perte de ces prérogatives liées à l'autorité parentale.
Si l'enfant est placé sous tutelle — en cas d'orphelin ou de déchéance des deux parents —, c'est le tuteur légal désigné par le juge des tutelles qui signe, en joignant la décision de justice correspondante. Pour les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance, la situation dépend des décisions judiciaires de placement et de délégation de l'autorité parentale en vigueur.
Enfin, la durée de l'AST est librement fixée par le signataire. Elle peut couvrir un seul voyage ou une période plus longue, sans pouvoir excéder un an. Cette souplesse est particulièrement utile pour les enfants scolarisés en zone transfrontalière qui franchissent quotidiennement une frontière.
Oui, en principe. En cas d'autorité parentale conjointe, chaque parent peut quitter le territoire avec l'enfant pendant sa période de garde, sans avoir besoin d'une AST ni de l'accord formel de l'autre. C'est une règle qui surprend souvent, mais elle découle directement du principe d'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Il existe cependant une limite majeure : si une interdiction de sortie du territoire (IST) a été prononcée par le juge aux affaires familiales et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR), aucun départ n'est possible, même avec une AST correctement remplie. L'enfant sera systématiquement retenu lors du contrôle aux frontières.
Il est essentiel de bien distinguer trois mécanismes souvent confondus :
À noter : il est indispensable de distinguer deux situations radicalement différentes, souvent confondues par les parents. Première situation : l'enfant doit voyager avec un tiers (grands-parents, organisme de séjour, club sportif) et aucun parent ne l'accompagne — dans ce cas, l'AST est indispensable et le refus de la signer bloque effectivement le départ. Seconde situation : un parent souhaite emmener lui-même l'enfant à l'étranger et l'autre parent s'y oppose — dans ce cas, l'AST n'est pas le document central, et un simple refus de signer le formulaire CERFA ne peut pas, à lui seul, empêcher ce départ. Seule une OST ou une IST permet de bloquer le voyage d'un parent accompagnant son enfant.
Lorsque votre enfant doit voyager avec un tiers — grands-parents, organisme de séjour linguistique, club sportif — et que l'autre parent refuse de signer l'AST, le voyage est effectivement bloqué. Ce refus, s'il est injustifié, peut cependant être surmonté.
La voie adaptée est la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) par requête. Le JAF statue toujours dans l'intérêt de l'enfant. Si le refus ne repose sur aucun motif sérieux — par exemple, un simple désaccord entre les parents ou une volonté de nuire —, le juge peut autoriser le voyage par ordonnance et passer outre le refus. En cas d'urgence, une procédure en référé permet d'obtenir une décision en 48 à 72 heures.
Le dossier à constituer doit être précis et documenté : copie du jugement fixant l'autorité parentale, billets de voyage aller-retour, preuves du refus de l'autre parent (messages, courriers), adresse et coordonnées du lieu de séjour, ainsi que le calendrier scolaire si pertinent. Plus le dossier est étayé, plus la décision du juge sera rapide.
Exemple concret : Nadia Belkacem, divorcée et exerçant l'autorité parentale conjointe avec son ex-mari, souhaite envoyer leur fils de 12 ans en séjour linguistique à Brighton organisé par son collège. Son ex-mari refuse catégoriquement de signer l'AST, invoquant un désaccord général sur la destination. L'établissement scolaire, confronté à l'absence d'AST valide, informe Nadia que leur fils ne pourra pas embarquer avec le groupe. Nadia saisit le JAF en référé, en joignant à sa requête la copie du jugement de divorce fixant l'autorité parentale conjointe, le programme détaillé du séjour scolaire, les captures d'écran des messages de refus de son ex-mari et les billets de transport aller-retour. Le juge, constatant que le refus ne repose sur aucun motif lié à la sécurité de l'enfant, autorise le voyage par ordonnance rendue en 72 heures. L'établissement scolaire reçoit la décision et le départ a lieu comme prévu.
Si vous craignez que l'autre parent quitte la France avec votre enfant sans intention de retour, deux étapes s'imposent. La première consiste à déposer immédiatement une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) auprès du commissariat ou de la préfecture. Cette mesure d'urgence administrative bloque tout départ pendant 15 jours, sans intervention préalable d'un juge. Le préfet saisit alors automatiquement le procureur de la République.
Dans ce délai de 15 jours, il faut impérativement saisir le JAF pour obtenir une interdiction de sortie du territoire (IST), mesure judiciaire durable fondée sur l'article 373-2-6 du Code civil. L'IST est inscrite au FPR et au système d'information Schengen par le procureur de la République. Si le juge ne fixe pas de durée, elle s'applique jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à une décision contraire.
Les éléments qui renforcent un dossier d'IST sont notamment : un billet aller simple vers un pays à risque, des propos évoquant une installation définitive à l'étranger, le retrait de l'enfant de son école sans motif, la rétention du passeport de l'enfant, des menaces écrites ou une rupture brutale de communication. Pour les familles binationales, le risque est accru lorsque le pays de destination n'est pas signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, car le retour de l'enfant devient alors extrêmement difficile à obtenir. Dans ces situations, demander une IST préventive au JAF est vivement recommandé.
À noter : lorsque l'IST est prononcée non pas par le juge aux affaires familiales mais par le juge des enfants (dans le cadre de la protection de l'enfance), sa durée est limitée à un maximum de 2 ans. Si un voyage à l'étranger s'avère nécessaire pendant cette période, il doit être expressément autorisé par ce même juge des enfants, et non par le JAF. Cette distinction de compétence est importante pour éviter de saisir la mauvaise juridiction et de perdre un temps précieux.
Le délit de soustraction de mineur, défini aux articles 227-7 et suivants du Code pénal, expose le parent fautif à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les peines sont alourdies à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'enfant est retenu hors de France, retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, ou lorsque l'auteur a été déchu de l'autorité parentale. Le JAF peut en outre prononcer un retrait de l'autorité parentale.
Pour éviter tout incident à la frontière, quelques précautions s'imposent. Téléchargez le formulaire CERFA n° 15646*01 bien avant le départ. Informez l'autre parent du voyage, même si son accord n'est pas légalement requis : cela évite qu'il dépose une OST par réflexe ou par inquiétude. Emportez une copie du jugement de divorce ou de la convention parentale homologuée, les billets aller-retour et les coordonnées du lieu de séjour. Certains pays hors de l'Union européenne exigent la preuve du consentement de l'autre parent, même lorsque l'AST française n'est pas techniquement obligatoire : avant tout départ à l'étranger avec un seul parent, consultez le site diplomatie.gouv.fr (France Diplomatie) ou contactez directement le consulat ou l'ambassade du pays de destination pour vérifier les documents spécifiquement exigés aux mineurs voyageant sans leurs deux parents.
Avant tout départ, assurez-vous qu'aucune IST n'est en vigueur. Si tel est le cas, même une AST valablement signée n'a aucun effet : seule une mainlevée judiciaire ou l'autorisation écrite des deux parents, recueillie devant un officier de police judiciaire au moins 5 jours avant le départ, permet de voyager. Plus précisément, si un parent souhaite lever temporairement l'IST pour permettre un voyage ponctuel (voyage scolaire, séjour prévu de longue date), il peut en faire la demande auprès du JAF. Les deux parents peuvent également procéder conjointement à cette levée temporaire, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire dans ce dernier cas.
Conseil : en cas de difficulté lors du passage à la frontière — demande injustifiée de documents supplémentaires, rejet d'une AST pourtant valide ou blocage inexpliqué — il est possible de contacter la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) via son centre d'information et de contact, afin d'obtenir des précisions sur le fondement du refus et les démarches à suivre. Conservez toujours sur vous l'ensemble des documents originaux et des copies, y compris les décisions de justice, pour pouvoir justifier immédiatement de votre situation.
Chaque situation familiale est unique, et les enjeux liés à l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant — qui signe, comment réagir face à un refus, comment prévenir un départ non autorisé — nécessitent souvent un accompagnement juridique adapté. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, intervient auprès des familles confrontées à des conflits parentaux impliquant des questions d'autorité parentale, de déplacements internationaux d'enfants et de droit de la famille franco-algérien. Sa formation en médiation familiale lui permet de privilégier, lorsque cela est possible, la recherche d'un accord constructif entre les parents. Si une procédure judiciaire s'avère nécessaire, elle accompagne et défend ses clients devant le juge aux affaires familiales avec rigueur et réactivité. Son cabinet, situé à Nanterre, accueille les particuliers des Hauts-de-Seine — Courbevoie, Rueil-Malmaison, Puteaux, Suresnes, Colombes — et plus largement toutes les familles dont la situation requiert une analyse juridique approfondie.