Votre enfant n'a pas été ramené à la date convenue. Le téléphone de l'autre parent reste muet. L'angoisse monte, et vous ne savez pas par où commencer. Les premières démarches enlèvement parental conditionnent pourtant l'issue de toute la procédure : chaque heure perdue consolide l'ancrage de l'enfant dans le pays d'accueil et fragilise votre position juridique. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces situations transfrontalières et propose ici un plan d'action concret pour ne rien laisser au hasard.
Ce qu'il faut retenir
Avant d'enclencher les procédures, il est indispensable d'identifier laquelle des trois situations juridiquement distinctes correspond à votre cas, car chacune modifie la démarche à suivre. On parle d'enlèvement international d'enfants lorsqu'un parent déplace ou retient un enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent titulaire d'un droit de garde. Concrètement, trois cas de figure se distinguent : le déplacement illicite (l'enfant a été emmené à l'étranger sans consentement), le non-retour après un séjour (l'enfant devait revenir à une date précise et n'a pas été ramené), et la difficulté d'exercice du droit de visite (le parent ravisseur empêche tout contact sans déplacement physique à l'étranger). L'accord de l'enfant, même adolescent, n'a aucune valeur juridique si l'autre parent n'a pas donné son autorisation. Il faut également déterminer si le déplacement est interne à la France, depuis la France vers l'étranger, ou depuis un autre État vers la France : ce point change entièrement la procédure applicable.
Le temps est votre principal adversaire. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par plus de 100 pays, fixe un délai-cible de six semaines pour que les juridictions saisies statuent sur le retour de l'enfant. Au-delà d'un an après le déplacement, le retour devient extrêmement difficile à obtenir : le juge peut alors considérer que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement. Cette règle des 12 mois est absolument critique : en deçà, le retour est en principe obligatoire même si l'enfant s'est intégré ; au-delà, l'intégration dans le nouvel environnement peut être invoquée comme exception au retour. Chaque mois perdu renforce cette intégration et affaiblit votre demande.
Les exceptions au retour prévues par l'article 13 de la Convention de La Haye doivent être anticipées dès les premières heures. Trois motifs permettent à un juge étranger de refuser le retour : l'existence d'un risque grave de danger physique ou psychologique pour l'enfant ; l'opposition de l'enfant, si celui-ci a atteint un âge et une maturité suffisants ; et l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement (invocable uniquement au-delà du délai de 12 mois). Ces exceptions sont interprétées strictement par les juridictions françaises et européennes (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156), mais peuvent être instrumentalisées si le parent victime laisse le temps s'écouler. Il convient de signaler au DEDIPE et au JAF toute tentative d'instrumentalisation, et de ne jamais laisser passer les premières semaines sans acte formel. Le simple refus du parent ravisseur de renvoyer l'enfant ne constitue pas à lui seul une « exception » recevable.
Un plan d'action clair existe. Il s'articule autour de trois fronts à activer simultanément : pénal, civil et diplomatique. Avant toute décision isolée, composez le 116 000, numéro d'urgence gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, géré par le Centre Français de Protection de l'Enfance. Cet appel peut vous éviter des démarches contre-productives et vous orienter immédiatement vers les bons interlocuteurs.
Conseil : Plusieurs signaux d'alerte concrets peuvent précéder un enlèvement parental et justifier une action préventive immédiate : un changement d'adresse annoncé de manière vague, des vacances évoquées sans destination précise, un téléphone soudainement coupé ou inaccessible, des billets d'avion mentionnés puis retirés de la conversation, ou une inscription discrète de l'enfant dans une activité éloignée de sa résidence habituelle. Ces indices ne constituent pas encore des preuves, mais ils justifient dès ce stade l'information de l'établissement scolaire sur la liste des personnes autorisées à récupérer l'enfant, et la demande anticipée d'une OST en préfecture ou d'une IST auprès du JAF. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur voyageant sans parent doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée (formulaire accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent signataire). Certains pays — notamment l'Algérie, le Maroc, la Suisse ou la Bosnie-Herzégovine — peuvent exiger cette preuve même lorsque l'enfant voyage avec un seul parent.
Rendez-vous sans attendre en commissariat ou en gendarmerie pour déposer plainte sur le fondement des articles 227-5 et 227-7 du Code pénal. Précisez expressément que l'enfant n'a pas été ramené à la date prévue, ou que le droit de visite n'est pas respecté. Vous n'avez pas besoin de détenir une ordonnance judiciaire fixant la garde : l'infraction peut être constituée dès lors que le départ ou le non-retour est avéré, même sans décision de justice préalable.
Créez une trace écrite dès le premier soir du non-retour. Envoyez par exemple un message sobre à l'autre parent constatant l'absence de l'enfant et conservez l'intégralité de vos échanges avec leur contexte. Ce dépôt de plainte produit des effets concrets immédiats : inscription de l'enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), possibilité d'alertes aux frontières, et déclenchement de la procédure pénale. La soustraction de mineur par un ascendant est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, peine portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de rétention à l'étranger. L'article 227-9 du Code pénal prévoit en outre une circonstance aggravante lorsque le mineur est retenu pendant plus de cinq jours sans que le second parent sache où il se trouve : dans ce cas, la peine passe de 1 an et 15 000 € à 3 ans et 45 000 €, même si l'enfant n'a pas quitté le territoire français. Le comptage de ces cinq jours commence dès le non-retour. L'article 227-10 prévoit également que la déchéance de l'autorité parentale du ravisseur peut être prononcée.
Profitez de ce signalement pour demander le blocage de l'émission ou du renouvellement des titres de voyage de l'enfant. Cette démarche empêche le parent ravisseur de se procurer un nouveau passeport pour franchir une frontière supplémentaire.
Exemple : Nadia Belkacem, résidant à Courbevoie, confie sa fille Inès, 7 ans, à son ex-conjoint Farid Messaoudi pour les vacances de février, avec un retour prévu le dimanche 2 mars à 18 h. Le dimanche soir, aucun signe de vie. Dès 20 h, Nadia envoie un SMS sobre : « Inès devait être de retour ce soir à 18 h. Merci de me confirmer ta position. » Le lundi matin à 9 h, elle dépose plainte en commissariat en produisant le jugement fixant le droit de visite, la copie du SMS resté sans réponse et le billet de train retour inutilisé. L'enfant est inscrite au FPR dans la journée. Parallèlement, elle saisit le JAF en référé pour obtenir une IST. Le mercredi, soit cinq jours après le non-retour, la circonstance aggravante de l'article 227-9 est constituée. Grâce à ces démarches immédiates, la demande de retour est transmise au DEDIPE dès le jeudi, soit dans les six premiers jours — bien en deçà du seuil critique de 12 mois.
Si vous suspectez que l'enfant n'a pas encore quitté le territoire français, demandez immédiatement une Opposition à la Sortie du Territoire (OST) auprès de la préfecture. Il s'agit d'une mesure administrative d'urgence, valable quinze jours et non renouvelable, qui permet de signaler le mineur aux contrôles aux frontières sans passer par un juge.
Le seuil critique est clair : passé 24 heures sans OST ni signalement, prévenir une nouvelle sortie du territoire devient très difficile. L'OST constitue toutefois une protection temporaire. Elle doit impérativement être relayée par une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, dont la portée est bien plus solide et durable.
Quant au dispositif Alerte Enlèvement, il est déclenché par le procureur de la République sous quatre critères cumulatifs stricts. Depuis sa création en 2006, il n'a été activé qu'à 37 reprises pour 38 enfants retrouvés vivants. Ce mécanisme reste exceptionnel dans le cadre d'un enlèvement parental et ne doit pas constituer votre priorité d'action.
Les premières démarches enlèvement parental ne se limitent pas au volet pénal. Parallèlement à la plainte, saisissez le JAF en référé sur le fondement de l'article 1073 du Code de procédure civile. Lorsque la situation requiert une célérité particulière, l'article 485 du même code permet de solliciter une assignation « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs, parfois le jour même. Lorsqu'aucun jugement ne fixe la garde au moment de l'enlèvement, il est nécessaire de démontrer devant le JAF l'organisation habituelle de fait : accord antérieur entre les parents, résidence de fait de l'enfant, intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la priorité absolue est de saisir rapidement le JAF pour fixer la résidence, les droits de visite, les périodes de vacances et la pension alimentaire — cette décision est ensuite exploitable dans toutes les procédures internationales. L'absence de décision judiciaire préalable ne constitue pas un obstacle à la qualification pénale de l'infraction, mais elle rend la situation civile plus complexe à défendre.
Voici les mesures à demander au juge :
Point essentiel : la procédure civile et la procédure pénale sont indépendantes l'une de l'autre. Ne commettez pas l'erreur d'attendre l'avancement de la plainte pénale pour saisir le JAF. Ces deux volets doivent être menés simultanément. Si aucune durée n'est précisée par le juge, l'IST court jusqu'à la majorité de l'enfant, ce qui en fait une protection particulièrement solide.
À noter : L'absence de décision de justice préexistante est la situation la plus fréquemment rencontrée dans les couples non mariés. Cela ne rend pas la saisine du JAF impossible, mais elle exige de rassembler rapidement des preuves de la résidence habituelle de fait de l'enfant (attestations scolaires, certificats médicaux, témoignages de l'entourage). La décision obtenue en référé sera ensuite opposable dans le cadre de la Convention de La Haye et du règlement Bruxelles II ter.
Dès que le départ à l'étranger est confirmé ou sérieusement suspecté, contactez le DEDIPE (Département de l'Entraide, du Droit International Privé et Européen) du ministère de la Justice. C'est l'autorité centrale française désignée pour traiter les enlèvements parentaux internationaux. Vous pouvez le joindre au 01 44 77 61 05 ou par courriel à entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr.
La saisine du DEDIPE suit une procédure en quatre étapes précises : premièrement, le parent victime remplit un formulaire officiel de demande de retour et le transmet au DEDIPE avec l'ensemble des pièces justificatives (formulaire officiel, acte de naissance plurilingue de l'enfant, décisions judiciaires existantes, preuves de résidence habituelle, photos récentes de l'enfant, et traductions assermentées de tous les documents dans la langue du pays concerné). Deuxièmement, le DEDIPE transmet le dossier complet à son homologue dans l'État de destination. Troisièmement, lorsque le parent ravisseur est localisé, un courrier lui est adressé avec un délai de réponse de dix jours pour un retour volontaire, avec possibilité de médiation familiale internationale. Quatrièmement, en cas de refus ou d'absence de réponse, le dossier est transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Il est essentiel de constituer le dossier complet dès le premier contact pour ne pas perdre les délais de transmission.
Vérifiez un point crucial : le pays de destination est-il signataire de la Convention de La Haye de 1980 ? Si oui — et c'est le cas de plus de 100 États, dont l'ensemble de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon ou le Brésil — une demande de retour immédiat peut être engagée avec le délai-cible de six semaines. Pour les pays de l'UE (à l'exception du Danemark), le règlement Bruxelles II ter (Règlement CE 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022) renforce encore ces mécanismes : il assure la reconnaissance automatique des décisions rendues dans un autre État membre sans procédure d'exequatur, prévoit un régime d'exécution renforcé pour les décisions ordonnant le retour de l'enfant ou accordant un droit de visite certifié, et resserre les délais de traitement. Pour un enfant emmené dans un pays de l'UE, ce règlement est donc plus efficace que la Convention de La Haye appliquée seule. Si le pays n'est signataire d'aucune convention, les recours passent uniquement par les voies diplomatiques et judiciaires locales, et la marge de manœuvre se réduit considérablement.
Contactez également sans tarder le consulat ou l'ambassade de France dans le pays concerné. Communiquez l'identité complète de l'enfant, et si possible une adresse ou un numéro de téléphone permettant de le localiser. Gardez toutefois à l'esprit que le consulat est un relais informatif, non une autorité d'exécution : il ne peut pas contraindre un État étranger à appliquer une décision judiciaire française. Quant au DEDIPE, il oriente et transmet, mais n'assure pas votre défense en justice à l'étranger et ne finance pas les traductions nécessaires. Si l'adresse du parent ravisseur est inconnue au moment de la saisine, le DEDIPE transmet la demande par défaut au procureur du Tribunal judiciaire de Paris, ce qui peut allonger les délais de traitement. Il est donc dans votre intérêt de rassembler le plus tôt possible tout élément permettant la localisation du parent ravisseur et de l'enfant (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, comptes sur les réseaux sociaux) avant de saisir le DEDIPE, afin d'éviter ce circuit par défaut. Un avocat maîtrisant ces enjeux internationaux est indispensable pour coordonner l'ensemble.
À noter : Depuis le 1er septembre 2026, une cellule dédiée à la médiation dans les situations d'enlèvement parental international, rattachée à la DACS (Direction des affaires civiles et du Sceau) du ministère de la Justice, est opérationnelle. Sa mission est d'orienter les familles, de favoriser le recours à la médiation internationale et de maintenir ou rétablir le lien entre l'enfant et le parent dont il est séparé. Cette cellule peut constituer un point de contact complémentaire pour les familles en situation d'impasse diplomatique, mais elle ne constitue pas une décision judiciaire, ne remplace pas la procédure fondée sur la Convention de La Haye, ne se substitue ni aux mesures du JAF ni aux mécanismes existants, et ne dispense pas d'un examen individualisé de chaque dossier selon les conventions applicables.
L'efficacité de toutes les procédures — pénale, civile et internationale — repose sur la solidité du dossier que vous aurez constitué dans les premières heures. La notion de résidence habituelle de l'enfant est déterminante : c'est elle qui fixe la juridiction compétente et conditionne l'application de la Convention de La Haye. Rassemblez sans attendre les décisions judiciaires existantes sur la garde et l'autorité parentale, accompagnées de copies certifiées conformes et de traductions assermentées dans la langue du pays concerné.
Réunissez ensuite toutes les preuves de la vie quotidienne de l'enfant en France : certificat de scolarité, carnet de santé, factures d'énergie ou de téléphone, quittances de loyer, attestations d'activités sportives ou culturelles. Ajoutez-y les éléments prouvant le départ sans consentement : messages annonçant une date de retour jamais respectée, appels restés sans réponse, billets d'avion, témoignages d'enseignants ou de voisins. Conservez également des copies des pièces d'identité et titres de voyage de l'enfant, ainsi que des photographies récentes. Ces documents sont exigés par le DEDIPE, le JAF et les autorités consulaires.
Conseil : Les traductions assermentées des décisions judiciaires françaises dans la langue du pays de destination sont une exigence formelle du DEDIPE, sans laquelle le dossier est considéré comme incomplet et la transmission est retardée. Ces traductions doivent impérativement être réalisées par un traducteur assermenté (inscrit sur la liste d'une cour d'appel), et non par le parent lui-même ou par un tiers non habilité. Il s'agit de la pièce la plus fréquemment oubliée dans la constitution du dossier, et elle entraîne des délais supplémentaires parfois critiques. Anticipez cette démarche dès les premières heures.
Certaines réactions instinctives, compréhensibles sur le plan émotionnel, risquent de ruiner l'ensemble de vos démarches. Ne laissez pas passer plusieurs jours avant d'agir : chaque heure non documentée fragilise la chronologie et donc la plainte. Évitez de contacter le parent ravisseur de manière désorganisée — multiplier les messages, menacer ou supplier sans coordination avec un avocat peut l'inciter à se cacher davantage ou à supprimer des preuves.
Ne tentez jamais de récupérer l'enfant vous-même à l'étranger. Cette démarche est illicite, susceptible de constituer une infraction pénale dans le pays concerné et de compromettre toutes les procédures en cours. De même, ne médiatisez pas publiquement la situation sans coordination : une exposition non contrôlée peut pousser le parent ravisseur à fuir vers un autre pays. Enfin, ne confondez pas médiation et procédure de retour. La recherche d'un accord amiable ne dispense pas de maintenir la procédure de retour active en parallèle — les deux doivent coexister.
Face à un enlèvement parental international, la rapidité et la coordination des premières démarches enlèvement parental sont décisives. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre et médiatrice familiale, inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne les familles confrontées à ces situations dans leur dimension transfrontalière. Sa connaissance du droit international privé et du droit de la famille, associée à sa double inscription permettant d'appréhender les enjeux franco-algériens, lui permet de coordonner simultanément les volets pénal, civil et diplomatique de ces dossiers sensibles. Si vous résidez à Nanterre ou dans les communes voisines — Courbevoie, Rueil-Malmaison, Puteaux, Suresnes, Colombes — et que vous êtes confronté à une telle situation, n'attendez pas pour solliciter un accompagnement juridique adapté.