En 2024, le DEDIPE a ouvert 262 nouveaux dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, dont 57 % concernaient un déplacement de la France vers l'étranger. Derrière chacun de ces chiffres, un parent plongé dans la sidération, confronté à une multitude d'interlocuteurs — DEDIPE, police, consulat, avocat — sans savoir par où commencer ni à qui faire confiance en priorité. Or, ni le DEDIPE, ni le consulat, ni la police ne disposent du pouvoir de contraindre un État étranger à restituer un enfant : chaque institution facilite, transmet ou signale, mais aucune ne pilote à elle seule le retour. Pire encore, au-delà d'un an sans action introduite, la Convention de La Haye autorise le juge étranger à refuser le retour si l'enfant s'est intégré dans son nouveau cadre de vie. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne les familles confrontées à ces situations transfrontalières et propose ici un guide clair pour comprendre le rôle exact de chaque interlocuteur et agir dans le bon ordre.
Ce qu'il faut retenir
Le DEDIPE (Département de l'entraide, du droit international privé et européen) est l'Autorité centrale française désignée pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Rattaché à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, il est situé au 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Vous pouvez le joindre au +33 (1) 44 77 61 05 ou par courriel à entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr. Il convient de le distinguer du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye (hcch.net), qui n'a pas le mandat de traiter des cas individuels d'enlèvement d'enfants : cet organisme surveille la mise en œuvre de la Convention et promeut la coopération internationale entre États, mais ne peut pas intervenir directement dans un dossier. Le parent qui aurait trouvé le site hcch.net en cherchant de l'aide doit être orienté sans ambiguïté vers le DEDIPE, seul interlocuteur compétent en France pour traiter les cas individuels.
Concrètement, le DEDIPE reçoit votre demande de retour, la transmet à l'autorité centrale du pays où se trouve l'enfant, et peut faciliter la localisation de celui-ci. Il peut également proposer une médiation familiale internationale, strictement volontaire, pour tenter de trouver une solution amiable. Son équipe pluridisciplinaire — 7 magistrats, 1 juriste, 2 intervenants sociaux et 3 secrétaires — traite les dossiers dans le cadre de la Convention de La Haye, applicable dans plus de 100 États parties.
Un point déterminant doit être vérifié avant toute saisine : la Convention de La Haye ne s'applique qu'aux enfants âgés de moins de 16 ans. Au-delà de cet âge, aucune procédure de retour fondée sur ce texte ne peut être engagée, même si le déplacement est illicite. D'autres voies diplomatiques et judiciaires existent, mais elles sont plus complexes et plus longues à mettre en œuvre. Par ailleurs, le critère d'application de la Convention est la résidence habituelle de l'enfant, et non sa nationalité ni celle de ses parents. Un enfant de nationalité étrangère vivant habituellement en France bénéficie de la protection de la Convention si son parent le déplace illicitement vers l'étranger. À l'inverse, un enfant franco-français déplacé dans un pays où il résidait habituellement ne peut pas en bénéficier. Toutefois, la notion de résidence habituelle est appréciée concrètement par le juge (attaches éducatives, sociales, familiales) et doit être défendue par un avocat avec des preuves documentaires solides.
En revanche, le DEDIPE ne représente pas le parent en justice, ne finance pas les traductions de documents, ne pilote pas la procédure locale à l'étranger et ne peut pas contraindre un État étranger à appliquer ses obligations. Sa saisine doit s'accompagner d'un dossier complet dès le premier envoi : formulaires signés, actes d'état civil, décisions de garde, justificatifs de résidence habituelle de l'enfant en France, photographies récentes et contacts dans le pays étranger. Un dossier incomplet ralentit considérablement le traitement et allonge le délai avant la saisine du juge étranger.
Si le pays où se trouve l'enfant n'est pas signataire de la Convention de La Haye — c'est le cas de l'Inde, de la Chine ou de l'Indonésie — aucun mécanisme conventionnel de retour ne peut être activé. Vous devez alors contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères au 01 43 17 80 32.
À noter : la Convention de La Haye couvre aussi bien le déplacement illicite (un parent qui emmène l'enfant à l'étranger en cachette) que le non-retour illicite (un parent qui retient l'enfant au-delà de la date prévue à l'issue de vacances ou d'un droit de visite). Si votre enfant devait rentrer après un séjour temporaire et que l'autre parent refuse de le ramener, vous êtes en droit d'agir immédiatement. Toutefois, le non-retour illicite doit être caractérisé par une violation d'un droit de garde effectivement exercé : l'analyse d'un avocat reste nécessaire pour qualifier juridiquement la situation.
Le consulat français peut être informé de la situation, orienter le parent vers les autorités locales compétentes et faciliter certains contacts. Son rôle reste néanmoins strictement limité. Il ne peut pas faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger : cela nécessite une procédure d'exequatur, c'est-à-dire une reconnaissance formelle du jugement français par les juridictions du pays concerné, menée par un avocat sur place. Exception notable : au sein de l'Union européenne (hors Danemark), le règlement Bruxelles II ter (UE n° 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022) prévoit la reconnaissance automatique des décisions judiciaires relatives à la responsabilité parentale rendues dans un autre État membre, sans procédure d'exequatur. Une décision française fixant la résidence de l'enfant ou ordonnant son retour est donc directement exécutoire dans les autres États membres — ce qui distingue fondamentalement les dossiers intra-européens des dossiers impliquant des pays tiers. Pour autant, « reconnu automatiquement » ne signifie pas « exécuté automatiquement » : l'exécution concrète peut nécessiter des démarches locales et l'intervention d'un avocat dans le pays concerné, même au sein de l'UE.
Le consulat ne peut pas non plus financer vos frais juridiques ni empêcher un consulat étranger de délivrer un passeport à un enfant binational. Et surtout, il ne vous aidera jamais à « contre-enlever » l'enfant. Une tentative de contre-enlèvement constituerait une infraction pénale dans le pays de rétention et fragiliserait irrémédiablement votre position juridique devant les juridictions étrangères.
En revanche, une action utile consiste à notifier par écrit à la préfecture ou sous-préfecture votre opposition au renouvellement du passeport français de l'enfant. Il faut savoir qu'en droit français, la demande de passeport pour un enfant mineur est qualifiée d'acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du Code civil), ce qui signifie qu'un consulat français peut délivrer un passeport à l'enfant sur demande d'un seul parent, en présumant l'accord tacite de l'autre. Pour bloquer cette délivrance, le parent victime doit adresser formellement et par écrit son opposition aux services des passeports (préfecture, sous-préfecture ou consulat compétent), en joignant toute décision judiciaire existante portant sur l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant. Si l'enfant possède une autre nationalité, il est impératif d'écrire directement à l'ambassade ou au consulat du pays concerné en France pour demander qu'aucun titre de voyage ne lui soit délivré.
Non. Le rôle de la police et de la gendarmerie est pénal, pas diplomatique. Elles ne peuvent pas contraindre un État étranger à restituer un enfant. Leur intervention est toutefois indispensable sur un autre plan.
Il est essentiel de déposer plainte pour soustraction de mineur au titre de l'article 227-7 du Code pénal, et non une simple main courante. La différence est capitale : seul le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale et permet l'inscription de l'enfant au Fichier des personnes recherchées, valable dans tout l'espace Schengen. Si un policier de permanence vous propose uniquement une main courante, exigez expressément de déposer plainte.
Les peines encourues par le parent ravisseur sont significatives : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour soustraction de mineur par un ascendant, portés à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de rétention hors du territoire français ou au-delà de 5 jours sans que l'autre parent sache où se trouve l'enfant. Lorsque la soustraction de mineur est commise par un tiers (nouveau conjoint, proche, ou toute personne non ascendante), l'article 227-8 du Code pénal prévoit des peines plus sévères : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cette qualification est utile dans les cas où un tiers a organisé ou facilité l'enlèvement.
Si l'enfant est encore en France, vous pouvez demander immédiatement une Opposition de Sortie du Territoire (OST) en préfecture, commissariat ou gendarmerie. Cette mesure d'urgence, valable 15 jours et non renouvelable, entraîne l'inscription de l'enfant au Système d'Information Schengen (SIS), rendant impossible le franchissement de toute frontière de l'espace Schengen. En parallèle, un avocat doit saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une Interdiction de Sortie du Territoire (IST), qui peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à deux ans. En cas de besoin immédiat, le numéro 116 000 Enfants Disparus est gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, en français, anglais, arabe, espagnol et russe.
Conseil : si vous craignez un déplacement sans avoir la certitude qu'il a eu lieu, n'attendez pas une confirmation formelle pour agir. Contactez simultanément un avocat et le DEDIPE dès les premiers signes (absence de nouvelles, non-retour à la date prévue, comportement inhabituel de l'autre parent). Le DEDIPE peut être saisi même si la destination exacte de l'enfant n'est pas encore confirmée. Les premières heures sont déterminantes pour la suite de la procédure.
L'avocat est le seul acteur capable de définir et piloter une stratégie juridique globale adaptée à votre situation. Là où chaque interlocuteur institutionnel agit dans son périmètre — le DEDIPE transmet, le consulat oriente, la police enquête — l'avocat coordonne l'ensemble et empêche que ces démarches ne se fassent en silo, au détriment du temps.
Concrètement, il constitue le dossier complet pour le DEDIPE — formulaires traduits, actes d'état civil, décisions de garde, justificatifs de résidence habituelle — et évite les allers-retours administratifs qui font perdre des semaines précieuses. Il détermine si la voie conventionnelle (Convention de La Haye) ou la voie diplomatique s'applique selon le pays de rétention. Il coordonne simultanément la voie civile (demande de retour via le DEDIPE) et la voie pénale (plainte pour soustraction de mineur), deux fronts complémentaires qui doivent impérativement être activés en parallèle.
L'avocat saisit en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la résidence habituelle de l'enfant en France et obtenir une IST. Il identifie également le tribunal judiciaire compétent, car en France, seul un tribunal par ressort de Cour d'Appel est désigné pour traiter les procédures fondées sur la Convention de La Haye. Si nécessaire, il mandate un confrère dans le pays de rétention et surveille le respect du délai de 6 semaines imposé par l'article 11 de la Convention aux juges étrangers pour statuer. Si le juge étranger saisi n'a pas statué dans ce délai, le demandeur — par l'intermédiaire de son avocat et du DEDIPE — peut exiger formellement que les autorités étrangères justifient ce retard. Cette démarche maintient une pression procédurale sur le juge étranger et empêche que l'inaction de la juridiction locale devienne une validation tacite du séjour illicite de l'enfant.
Exemple : Nadia Belkacem, mère de deux enfants de 5 et 8 ans résidant à Courbevoie, autorise leur père à les emmener en vacances chez leur grand-mère en Tunisie pour trois semaines en juillet. À la date de retour prévue, le père ne ramène pas les enfants et cesse de répondre aux messages. Nadia contacte un avocat et le DEDIPE dans les 24 heures. L'avocat dépose simultanément plainte pour soustraction de mineur, saisit le JAF en urgence pour obtenir une IST, et constitue un dossier documentaire (billets d'avion aller-retour, certificats de scolarité à Courbevoie, ordonnances du pédiatre, messages WhatsApp confirmant la date de retour convenue). Grâce à la qualification de non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye et à la rapidité de la saisine, le DEDIPE transmet la demande de retour à l'autorité centrale tunisienne dans un délai de dix jours. Le juge tunisien, saisi rapidement, ordonne le retour des enfants avant que l'argument d'intégration ne puisse être invoqué.
Lorsque la procédure de retour est portée devant le tribunal judiciaire compétent par le Procureur de la République — notamment à la suite d'un dépôt de plainte pour soustraction de mineur — la procédure est gratuite pour le parent victime. Toutefois, le Procureur ne représente pas les intérêts du parent : il représente la société. Si le parent engage lui-même un avocat pour porter l'action et défendre sa stratégie, les honoraires restent à sa charge, sauf s'il remplit les conditions de revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (à demander auprès du Service de l'accès au droit et à la justice du ministère de la Justice). L'avocat reste indispensable pour défendre la stratégie du parent et piloter le volet civil, qui est complémentaire du volet pénal engagé par le Procureur.
À noter : le refus de retour fondé sur l'intégration de l'enfant dans son nouveau cadre de vie (article 12 alinéa 2 de la Convention de La Haye) n'est pas automatique au-delà d'un an : le juge étranger doit constater que l'enfant est effectivement intégré dans son nouveau milieu (scolarisation, liens sociaux, activités). C'est pourquoi il est impératif de constituer dès les premiers jours un dossier documentaire démontrant la résidence habituelle de l'enfant en France — certificats de scolarité, ordonnances médicales, billets d'avion, messages échangés avec l'autre parent, décisions antérieures — afin de contrer cet argument devant les juridictions étrangères. Plus le dossier est solide et la saisine rapide, plus l'argument d'intégration sera difficile à invoquer pour le parent ravisseur.
Le temps est votre ennemi. Chaque jour de retard renforce l'argument d'intégration que le parent ravisseur pourra invoquer devant le juge étranger. Voici la stratégie à déployer sans attendre.
Sans cette coordination, chaque interlocuteur agit isolément. Le temps perdu renforce mécaniquement la position du parent ravisseur. L'avocat est le chef d'orchestre indispensable de l'ensemble de ces démarches.
Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre et médiatrice familiale, inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne les familles confrontées à des situations d'enlèvement parental international, notamment dans le cadre de problématiques franco-algériennes. Sa double inscription lui permet d'appréhender ces dossiers dans leur dimension transfrontalière, de la saisine du DEDIPE à la coordination avec un avocat local à l'étranger. Si vous êtes concerné par une telle situation, depuis Nanterre, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Puteaux, Suresnes ou Colombes, son cabinet vous accueille pour une analyse juridique approfondie et un accompagnement adapté à l'urgence de votre dossier.