Chaque année, le Ministère de la Justice français traite entre 250 et 300 nouveaux dossiers d'enlèvements parentaux internationaux. Parmi les situations les plus complexes figurent celles impliquant l'Algérie, pays qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye de 1980 — privant ainsi les parents du mécanisme de retour automatique sous six semaines. Face à ce vide juridique, la procédure de retour d'un enfant emmené en Algérie impose d'agir simultanément en France et en Algérie, dans une course contre le temps où chaque jour consolide la position du parent retenant. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne les familles confrontées à ces situations franco-algériennes en mobilisant sa connaissance approfondie des deux systèmes juridiques. Voici les trois étapes clés à enclencher sans délai.
Ce qu'il faut retenir
Lorsqu'un enfant est déplacé vers un pays signataire de la Convention de La Haye, le parent victime peut saisir l'Autorité centrale de son pays pour déclencher un retour rapide. Ce mécanisme n'existe pas avec l'Algérie. Le seul texte bilatéral applicable est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés. Or, cette convention est étroitement conditionnée : elle ne s'applique que si l'un des parents est exclusivement français et l'autre exclusivement algérien, et les autorités algériennes en limitent l'application aux couples ayant été mariés. Ratifiée à l'unanimité par les deux assemblées françaises et par l'Assemblée populaire algérienne le 30 juin 1988 (loi française n°88-809 du 12 juillet 1988), cette convention a été conçue prioritairement pour protéger des mères françaises dont les enfants étaient retenus par leur père en Algérie, dans un contexte d'immigration maghrébine vers la France. Cette conception initiale centrée sur la figure de la mère française peut toutefois générer des déséquilibres dans les dossiers opposant un père français à une mère algérienne, situation que les juges algériens ne traiteront pas nécessairement dans le même esprit que les auteurs du texte.
Les enfants portant la double nationalité franco-algérienne se retrouvent dans un angle mort particulièrement difficile : les autorités algériennes considèrent ces enfants uniquement comme algériens et refusent que la France exerce sa protection consulaire sur leur territoire. Par ailleurs, même lorsque la convention de 1988 est applicable, elle repose sur la coopération volontaire entre les deux États et ne comporte aucun mécanisme de contrainte directe. Les troubles politiques en Algérie à partir de 1992 ont d'ailleurs fortement compromis son application effective. À titre de comparaison, les conventions bilatérales similaires passées par la France avec la Turquie, le Maroc et l'Égypte ont connu un échec global — les « remises » d'enfants restent rares, les procédures d'exequatur sont interminables et le droit de visite transfrontalier est très difficilement réalisable. Les principales causes de ce mauvais fonctionnement résident dans la prééminence du droit du père, le refus de la binationalité et la notion d'appartenance culturelle de l'enfant au père selon le droit algérien. Concrètement, cela signifie qu'aucun retour automatique n'est possible, que la voie conventionnelle seule ne doit pas être surestimée, et que vous devez privilégier dès le départ une stratégie combinée face à un enlèvement international d'enfant — agir sur les fronts judiciaire français, judiciaire algérien et diplomatique, en parallèle et sans attendre.
L'enlèvement parental international couvre trois situations distinctes, et il est essentiel que chaque parent puisse se reconnaître dans l'une d'entre elles. La première est le refus de laisser l'enfant au parent bénéficiaire d'un droit de visite ou d'une garde alternée. La deuxième est le départ à l'étranger sans l'accord du co-titulaire de l'autorité parentale. La troisième est l'enlèvement au sens strict — par exemple, récupérer l'enfant à l'école sans autorisation. Même en l'absence de toute décision judiciaire préalable fixant la garde, ces trois situations peuvent être pénalement sanctionnées. Point crucial : l'accord de l'enfant, même adolescent, n'a aucune valeur juridique si l'autre parent n'a pas autorisé le départ. De même, un parent n'ayant obtenu qu'un droit d'hébergement temporaire (vacances) et refusant ensuite de ramener l'enfant est constitutif de l'infraction, même si l'enfant est installé depuis plusieurs semaines en Algérie — cette installation ne régularise rien sur le plan juridique.
Exemple : Nadia Belhassen, de nationalité française, est séparée de son ex-conjoint Rachid, de nationalité algérienne. Leur fils Younès, 7 ans, scolarisé à Courbevoie, part en Algérie pour les vacances d'été avec son père, conformément au droit de visite fixé par le JAF. À la rentrée de septembre, Rachid informe Nadia par téléphone qu'il a inscrit Younès dans une école à Oran et qu'il ne le ramènera pas. Bien que Younès ait commencé sa scolarité algérienne et qu'il se soit « adapté » à son nouvel environnement depuis six semaines, cette situation constitue pleinement un enlèvement parental international. L'installation progressive de l'enfant en Algérie ne régularise rien. Nadia doit signaler la situation au DEDIPE, déposer plainte pour non-représentation d'enfant et saisir le JAF en référé le jour même.
Conseil : Pour prévenir un enlèvement parental avant qu'il ne se produise, tout parent craignant que l'autre emmène l'enfant à l'étranger doit notifier formellement son désaccord à la préfecture (ou à la mairie délivrant le document de voyage) avant toute délivrance d'un passeport ou titre de voyage au nom de l'enfant. En droit français, la demande de passeport pour un mineur est un acte usuel de l'autorité parentale supposant l'accord des deux parents — mais uniquement si l'administration a connaissance formelle d'un désaccord. Sans cette notification écrite et formelle, la délivrance du passeport à l'enfant — à la demande du seul parent algérien — sera considérée comme régulière, privant le parent victime de tout recours préventif.
La première action à mener, idéalement le jour même du déplacement, consiste à signaler la situation auprès de trois interlocuteurs. Commencez par contacter le DEDIPE (Département de l'entraide, du droit international privé et européen), rattaché au Ministère de la Justice et situé au 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Ce service, joignable par courriel à entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr ou par téléphone au 01 44 77 61 05, constitue l'Autorité centrale française en matière d'enlèvements parentaux internationaux. Sa saisine est gratuite.
Appelez également le 116 000, numéro gratuit de signalement des disparitions d'enfants, et signalez le déplacement au Consulat de France à Alger pour déclencher la protection consulaire. Si vous ou votre enfant êtes de nationalité française, contactez aussi le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, situé 27 rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15. Attention à ne pas confondre ces deux adresses dans un contexte d'urgence : le DEDIPE (13 Place Vendôme) et le Bureau PMF (27 rue de la Convention) sont deux services distincts, rattachés à deux ministères différents.
Un point essentiel doit être compris dès ce stade : le DEDIPE est un relais et un coordinateur, non un mandataire juridique. Il transmet les dossiers aux autorités algériennes, facilite les échanges d'informations et oriente vers des avocats expérimentés. En revanche, il ne se substitue pas aux tribunaux, ne récupère pas physiquement l'enfant et ne finance ni les traductions ni la procédure locale en Algérie.
Parallèlement aux signalements, vous devez rassembler toutes les preuves attestant de la résidence habituelle de l'enfant en France. Cette notion ne se réduit pas à une adresse administrative : les juges, français comme algériens, examinent la vie concrète de l'enfant — école, soins médicaux, attaches sociales, langue parlée, stabilité de l'organisation familiale. Votre dossier doit donc être le plus étoffé possible.
Réunissez notamment :
Ce dossier doit être transmis au DEDIPE dès la première saisine. Avant toute démarche, vérifiez si la convention de 1988 est applicable à votre situation : la binationalité de l'enfant ou l'absence de mariage entre les parents peuvent exclure son application et modifier profondément la stratégie procédurale à adopter. Lorsque la convention s'applique, le critère de compétence juridictionnelle qu'elle fixe est le tribunal du dernier domicile conjugal — c'est-à-dire le dernier lieu de vie familiale commune. Ce critère détermine directement quel tribunal algérien doit être saisi en priorité, et doit être établi documentairement dans le dossier dès la première saisine du DEDIPE.
À noter : Le risque de décisions judiciaires contradictoires rendues simultanément par la France et l'Algérie (dit « forum shopping ») est structurellement possible, faute de mécanisme supranational contraignant entre les deux pays. Pour éviter qu'une décision algérienne contradictoire ne soit rendue avant la décision française et ne bloque définitivement le retour, il est impératif de saisir le JAF en France et d'engager la procédure en Algérie le même jour. Attendre l'issue complète de la procédure française avant d'agir en Algérie — pratique courante mais risquée — expose le parent victime à voir une décision algérienne adverse prendre effet et devenir le seul titre exécutoire reconnu sur le sol algérien.
La deuxième étape de la procédure de retour d'un enfant emmené en Algérie consiste à saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de votre domicile en France. Cette saisine, en référé ou sur requête, permet de demander plusieurs mesures conservatoires essentielles : l'attribution exclusive de l'autorité parentale en application de l'article 373-2-1 du Code civil, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant en France, ainsi que la suspension du droit de visite du parent ayant déplacé l'enfant.
Ces décisions judiciaires françaises remplissent une double fonction stratégique. D'une part, elles serviront de base à la future procédure d'exequatur en Algérie — c'est-à-dire la procédure visant à rendre la décision française exécutoire sur le territoire algérien. D'autre part, elles renforcent considérablement votre dossier diplomatique auprès du DEDIPE et du Consulat. Si d'autres enfants du couple résident encore en France et qu'un risque de second déplacement existe, vous pouvez également solliciter une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) ou une Opposition à la Sortie du Territoire (OST).
Dès que le refus de restitution de l'enfant est établi, déposez plainte pour non-représentation d'enfant sur le fondement des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal. Ce délit est constitué même en l'absence de décision judiciaire préalable fixant la garde. Le fait qu'un parent ait emmené l'enfant à l'étranger pendant un droit d'hébergement temporaire — des vacances, par exemple — et refuse ensuite de le ramener, suffit à caractériser l'infraction. L'installation progressive de l'enfant dans son nouveau milieu, fût-elle de plusieurs semaines, ne régularise rien sur le plan juridique.
Un levier supplémentaire existe lorsque la convention de 1988 est applicable : son article 7 impose au procureur de la République d'engager des poursuites pénales sans délai lorsque le parent titulaire du droit de garde se voit refuser l'exercice effectif du droit de visite transfrontalier. Cette disposition déroge expressément au principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40 du Code de procédure pénale — autrement dit, le procureur n'a pas le choix de classer la plainte sans suite. Attention toutefois : un accord amiable entre parents, même signé devant notaire, n'a aucune force exécutoire à l'étranger sans homologation judiciaire préalable. La médiation familiale internationale, que le DEDIPE peut proposer, reste possible, mais son résultat doit impérativement être soumis à un juge pour acquérir valeur contraignante.
C'est un point fondamental : une décision de garde rendue par un tribunal français n'est pas automatiquement exécutoire en Algérie. Sans procédure d'exequatur devant un tribunal algérien, votre jugement français reste théorique et vous ne disposez d'aucun levier d'exécution forcée sur place. Cette procédure est encadrée par la convention franco-algérienne d'exequatur du 27 août 1964, ratifiée par les deux pays.
La demande d'exequatur doit être présentée devant le tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour du domicile du défendeur en Algérie, ou devant le tribunal de Sidi M'Hamed à Alger si le défendeur est né à l'étranger. Le dossier, dont toutes les pièces doivent être traduites en arabe, comprend la grosse du jugement définitif français, l'acte de signification, le certificat de non-opposition, non-appel et non-pourvoi en cassation, ainsi qu'une copie de la citation en cas de jugement par défaut. Point essentiel : il n'existe aucun délai légal imposé aux tribunaux algériens pour statuer sur une demande d'exequatur. La durée de la procédure est entièrement variable et dépend du tribunal saisi et des diligences de l'avocat local — elle peut s'étirer de plusieurs mois à plusieurs années. Cette réalité renforce encore l'impératif d'agir simultanément sur les deux fronts judiciaires.
Une limite importante doit être anticipée : l'exequatur ne porte que sur un jugement définitif. Les mesures d'urgence — ordonnances de référé ou sur requête — ne sont pas nécessairement assimilées à des jugements définitifs susceptibles d'exequatur immédiat. C'est pourquoi il est recommandé d'engager simultanément une action en référé devant les juridictions algériennes pour obtenir l'exercice immédiat du droit de visite. Par ailleurs, le tribunal algérien peut refuser l'exequatur s'il estime que la décision française est contraire à l'ordre public algérien — une notion parfois interprétée de façon extensive, notamment au regard du droit de la hadana (garde en droit algérien). Il faut savoir que le principe français d'autorité parentale conjointe est fondamentalement incompatible avec le système algérien de la hadana, qui confère la garde physique à un seul parent. Un juge algérien saisi peut donc adapter substantiellement les effets d'un jugement français sur l'autorité parentale et les modalités de garde, au-delà du seul critère religieux de l'article 62 du Code de la famille algérien (qui prévoit que l'enfant doit suivre la religion du père), en invoquant l'ordre public algérien.
Toutefois, l'ordre légal de dévolution de la hadana selon l'article 64 du Code de la famille algérien peut constituer un levier stratégique méconnu. Cet article place la mère en premier rang de garde — avant le père, la grand-mère maternelle, la grand-mère paternelle, la tante maternelle et la tante paternelle. Ce rang de priorité doit être mis en avant explicitement devant le juge algérien lorsque le parent français est la mère. De plus, en prononçant l'ordonnance de dévolution de la hadana, le juge algérien est tenu d'accorder un droit de visite à l'autre partie — ce droit de visite, protégé en droit algérien, peut servir de point d'entrée procédurale pour le parent résidant en France. Ce levier ne s'applique cependant pas avec la même force si l'enfant est un garçon et que le père peut se prévaloir du critère religieux de l'article 62 du même code.
À noter : L'incompatibilité structurelle entre les deux systèmes juridiques impose d'anticiper les arguments que le juge algérien sera susceptible de retenir pour écarter ou adapter le jugement français. Le parent victime doit préparer son dossier algérien en intégrant dès le départ les catégories du droit algérien de la famille (hadana, droit de visite, critère religieux), et non se contenter de présenter une traduction de la décision française. Cette adaptation est le rôle de l'avocat inscrit au barreau algérien, dont le choix est déterminant.
La procédure d'exequatur en Algérie ne peut être engagée que par un avocat inscrit au barreau algérien. Vous ne pouvez pas agir seul depuis la France. Le recours à un avocat maîtrisant les dossiers franco-algériens est donc indispensable, et la coordination entre votre avocat en France et votre avocat en Algérie constitue la condition sine qua non de l'efficacité de la démarche globale.
Un point stratégique majeur : n'attendez pas l'issue de la procédure française avant d'agir en Algérie. Les deux fronts doivent être ouverts en parallèle, idéalement le même jour. Cette simultanéité permet d'éviter qu'une décision algérienne contradictoire ne soit rendue entre-temps, ce qui bloquerait définitivement le retour de l'enfant. Attendre l'issue complète de la procédure française — pratique courante mais risquée — expose le parent victime à voir une décision algérienne adverse prendre effet et devenir le seul titre exécutoire reconnu sur le sol algérien. Rappelons que les juges algériens, comme les juges français, tiennent compte de l'intégration progressive de l'enfant dans son nouveau milieu : chaque semaine qui passe renforce la position du parent retenant.
Enfin, ne tentez jamais de récupérer votre enfant vous-même en Algérie sans décision judiciaire algérienne, même si vous détenez un jugement français vous attribuant la garde. Ce geste vous exposerait à des poursuites pénales en Algérie pour enlèvement d'enfant. La voie judiciaire, aussi longue soit-elle, reste la seule voie légale.
Ces situations, où l'urgence le dispute à la complexité juridique, nécessitent un accompagnement capable d'articuler les démarches en France et en Algérie. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre et médiatrice familiale, est inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger. Son doctorat consacré à la place de l'enfant dans la famille en droit algérien et sa pratique des dossiers franco-algériens — divorce, autorité parentale, déplacements internationaux d'enfants, exequatur — lui permettent d'appréhender ces situations dans leur dimension transfrontalière.
Son cabinet, situé à Nanterre, accueille les particuliers des Hauts-de-Seine et plus largement toutes les familles dont la situation se construit entre la France et l'Algérie. Si vous êtes confronté à un déplacement d'enfant vers l'Algérie, n'attendez pas pour solliciter un accompagnement juridique adapté : la rapidité d'action conditionne directement vos chances de retour.