Chaque année, des milliers de couples franco-algériens ou de nationalité algérienne divorcent en France par consentement mutuel sans imaginer que leur divorce n'existe tout simplement pas aux yeux de la loi algérienne. La réponse à la question est directe : le divorce par consentement mutuel sans juge, instauré en France depuis 2017, n'est pas reconnu en Algérie. Deux raisons fondamentales l'expliquent : l'incompatibilité de nature juridique entre les deux systèmes et l'absence de jugement susceptible de faire l'objet d'un exequatur. Maître Katia Aribi, avocate à Nanterre et inscrite aux barreaux des Hauts-de-Seine et d'Alger, accompagne régulièrement des familles confrontées à cette difficulté dans le cadre de la reconnaissance d'un divorce entre la France et l'Algérie. Que vous soyez binational, propriétaire de biens en Algérie, que vous souhaitiez vous remarier ou protéger vos droits successoraux, comprendre ce mécanisme est indispensable avant toute démarche.
Ce qu'il faut retenir
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, a profondément transformé le divorce par consentement mutuel en France. Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est formalisé par une convention rédigée et contresignée par les avocats des deux époux, puis déposée au rang des minutes d'un notaire, conformément aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Un délai de réflexion de quinze jours est imposé entre la réception du projet de convention et sa signature.
Le notaire n'intervient que pour un contrôle formel. Il ne tranche aucun litige, ne vérifie pas le fond de l'accord et ne rend aucune décision. Aucun juge n'est saisi à quelque moment que ce soit de la procédure. Ce divorce est donc un acte contractuel, et non une décision de justice. C'est précisément cette nature qui pose problème dès lors que l'un des époux possède la nationalité algérienne ou que le couple conserve des intérêts en Algérie.
Le législateur français de 2016 n'a intégré aucune disposition de droit international privé dans cette réforme, contrairement aux textes ayant encadré le PACS en 2009 ou le mariage en 2014. Ce silence a engendré une insécurité juridique structurelle pour tous les couples ayant un lien avec un État étranger — et non uniquement pour les couples franco-algériens. Le professeur Petra Hammje l'a relevé dès 2017 dans la Revue critique de droit international privé (n° 2, p. 143-158), soulignant les difficultés prévisibles de circulation internationale de ce nouveau type de divorce.
Il convient également de préciser que le divorce par consentement mutuel sans juge est légalement impossible dans certaines hypothèses : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsque l'un des époux est placé sous protection judiciaire — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (article 229-2 du Code civil ; décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016). Dans ces cas, les époux sont contraints de passer par une procédure judiciaire, ce qui résout mécaniquement le problème de reconnaissance en Algérie.
À noter : Le problème de non-reconnaissance ne se limite pas à l'Algérie. L'arrêt SAHYOUNI rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 décembre 2017 a confirmé que le règlement Rome III ne s'applique pas à un divorce privé (non judiciaire), et que le règlement Bruxelles II bis ne peut davantage servir ni à la reconnaissance ni à la détermination de la loi applicable à un tel divorce. Concrètement, même au sein de l'espace européen, le divorce par acte d'avocats ne bénéficie d'aucun mécanisme de reconnaissance automatique. Cette difficulté est donc structurelle et dépasse largement le cadre des relations franco-algériennes.
Le droit algérien ne laisse aucune marge d'interprétation sur ce point. L'article 49 du Code de la famille algérien, issu de l'ordonnance n° 84-11 du 9 juin 1984, dispose que le divorce ne peut être établi que par jugement, précédé de plusieurs tentatives de conciliation menées par le juge dans un délai maximal de trois mois à compter de l'introduction de l'instance.
Cette exigence s'applique sans exception à toutes les formes de divorce reconnues par le droit algérien : le divorce par consentement mutuel, le divorce par volonté unilatérale du mari (talaq), le divorce à la demande de l'épouse moyennant compensation (khol'â), le divorce pour faute et le divorce pour préjudice. Même le divorce amiable algérien passe devant un tribunal. Le système algérien a ainsi « juridictionnalisé » le divorce civil de manière totale.
Par ailleurs, l'Algérie applique le principe de la nationalité en matière de statut personnel. Concrètement, dès lors que l'un des époux est de nationalité algérienne, les autorités algériennes considèrent que le Code de la famille algérien régit son mariage et son divorce, quel que soit son lieu de résidence. Un couple résidant à Nanterre et divorçant en France reste donc soumis au regard du droit algérien si l'un des deux est algérien.
Conseil : Si vous êtes de nationalité algérienne ou si votre conjoint l'est, interrogez-vous sur la reconnaissance de votre divorce avant même de choisir la procédure. Le choix du divorce sans juge, plus rapide en France, peut se révéler bien plus coûteux à terme si une seconde procédure doit être engagée pour régulariser votre situation en Algérie.
La reconnaissance des décisions de justice entre les deux pays est encadrée par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, publiée par décret n° 65-679 du 11 août 1965. Ce traité bilatéral organise la circulation des jugements civils en matière de statut personnel via le mécanisme de l'exequatur : un jugement français peut être déclaré exécutoire en Algérie si quatre conditions cumulatives sont réunies, conformément à l'article 605 du Code de procédure civile et administrative algérien.
Ces conditions sont les suivantes :
Le problème est structurel : l'exequatur ne peut porter que sur un jugement. Une convention de divorce par acte d'avocats enregistrée chez un notaire n'entre pas dans cette catégorie. Le Consulat d'Algérie à Lyon le confirme expressément : seules les décisions judiciaires peuvent faire l'objet d'une demande d'exequatur. L'Algérie n'est d'ailleurs pas un cas isolé. D'autres États comme l'Indonésie, le Canada, le Kosovo, la Serbie ou le Mali refusent également de reconnaître ce type de divorce français. À l'inverse, le Maroc, la Tunisie ou la Suisse l'acceptent.
À noter : La procédure d'exequatur en Algérie ne réouvre pas le dossier de divorce sur le fond. Le tribunal algérien saisi d'une telle demande ne réexamine ni les motifs du divorce, ni les torts, ni les mesures accessoires (pension alimentaire, autorité parentale, etc.). Le contrôle se limite à la régularité internationale de la décision : compétence du juge, citation régulière, absence de décision algérienne contraire, conformité à l'ordre public. Ce point est rassurant pour les personnes craignant une remise en cause des termes de leur divorce français. Toutefois, les effets économiques du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) peuvent faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'ordre public algérien.
Les conséquences pratiques de cette non-reconnaissance sont considérables. Prenons l'exemple d'un couple franco-algérien qui divorce à l'amiable en France en 2023. Leur état civil français est mis à jour : ils sont officiellement divorcés. Mais sur les registres algériens, ils restent mariés. Ce décalage, que l'on appelle un statut matrimonial dissocié, produit des effets en cascade.
Le remariage en Algérie est impossible puisque l'état civil algérien mentionne toujours les ex-époux comme mariés. Si l'un d'eux se remarie en France, ce nouveau mariage ne sera pas reconnu par l'administration algérienne, avec des répercussions directes sur les enfants issus de cette seconde union et sur leurs droits. L'absence de régularisation peut également affecter l'exercice de l'autorité parentale sur ces enfants, dès lors que l'administration algérienne ne reconnaît pas l'union dont ils sont issus.
Les conséquences successorales sont particulièrement préoccupantes. En droit algérien, le mariage confère aux conjoints une vocation héréditaire réciproque en vertu de l'article 130 du Code de la famille. Cette vocation ne cesse que lorsque le divorce est dûment établi par jugement. Imaginons qu'un des ex-époux décède : en Algérie, l'autre conserve ses droits dans la succession comme s'il était toujours marié. Des biens immobiliers situés en Algérie — terrains, appartements — peuvent ainsi se retrouver bloqués, leur vente, leur transmission ou leur gestion étant complexifiées par l'absence de régularisation du statut matrimonial. L'absence de reconnaissance du divorce peut par ailleurs bloquer toute vente immobilière portant sur ces biens, le notaire algérien exigeant le consentement du conjoint tant que le divorce n'est pas établi dans l'état civil algérien.
À cette dimension successorale s'ajoute un impact fiscal direct. L'article 23 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 (entrée en vigueur le 1er décembre 2002) prévoit que les biens immobiliers situés en Algérie et faisant partie d'une succession y sont imposables. Si le divorce prononcé en France n'est pas reconnu en Algérie, la transmission successorale algérienne s'opère comme si les époux étaient toujours mariés, avec application intégrale des règles du Code de la famille algérien. Cette règle concerne exclusivement les biens situés en Algérie et non les biens situés en France.
Exemple : Nassim Belkacem, Franco-Algérien résidant à Courbevoie, divorce à l'amiable en France en 2019. Aucun de ses deux avocats ne l'alerte sur les conséquences de ce choix. Cinq ans plus tard, son père décède à Tizi Ouzou en laissant un appartement et un terrain agricole. Lorsque Nassim entame les démarches de succession auprès du notaire algérien, il découvre que son ex-épouse, Farida Mekhloufi, conserve une vocation héréditaire sur sa propre part successorale, car l'état civil algérien les considère toujours comme mariés. La vente du terrain est bloquée, et Nassim doit engager en urgence une procédure de divorce judiciaire en France, puis un exequatur devant le tribunal de Tizi Ouzou — soit près de deux ans de démarches supplémentaires et plusieurs milliers d'euros de frais, pour une situation qu'un choix de procédure adapté dès 2019 aurait permis d'éviter.
Enfin, le coût de l'inaction est élevé. Ne pas avoir anticipé la question oblige à engager une seconde procédure de divorce judiciaire en France, en plus de la convention déjà signée. Deux procédures, deux fois plus de délais, deux fois plus de frais — pour un résultat qu'une bonne anticipation aurait permis d'atteindre en une seule démarche.
Il est essentiel de rappeler que l'avocat qui rédige une convention de divorce par consentement mutuel est tenu à un devoir de conseil. Dès lors qu'un élément d'extranéité existe — nationalité algérienne de l'un des époux, biens situés en Algérie —, il doit alerter ses clients sur l'absence de reconnaissance automatique du divorce extrajudiciaire en Algérie et les orienter vers un divorce judiciaire. Cette obligation découle du devoir général de conseil inhérent à la profession d'avocat. À défaut d'avoir rempli cette obligation, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Comme l'a souligné Me Ludovic de Villèle : « votre avocat aurait dû vous avertir qu'un divorce homologué par un notaire n'est pas reconnu par tous les pays (l'Algérie en fait partie) ». Si vous n'avez pas été averti et que vous vous trouvez aujourd'hui dans cette situation, ce point mérite d'être examiné attentivement avec un avocat compétent en la matière.
Si vous n'avez pas encore entamé votre procédure, la solution la plus efficace consiste à opter pour le divorce judiciaire par requête conjointe, prévu aux articles 230 et 232 du Code civil. Les époux s'entendent sur le principe et les effets du divorce, puis soumettent une convention au juge aux affaires familiales qui l'homologue et prononce le divorce par voie de jugement. Ce jugement, parce qu'il émane d'une juridiction, est éligible à l'exequatur en Algérie. Pour les couples qui s'entendent mais qui ont un lien avec l'Algérie, c'est la voie la plus adaptée.
Conseil : Lors de la liquidation du régime matrimonial dans le cadre du divorce, le régime applicable dépend du lieu de la première vie commune des époux après le mariage. Si les époux se sont mariés en Algérie et y ont eu leur première vie commune, la loi algérienne s'applique : le régime légal est alors celui de la séparation de biens. Si en revanche les époux n'ont eu aucune vie commune en Algérie après leur mariage, c'est le régime légal français — la communauté réduite aux acquêts — qui s'applique. Ce point, distinct de la question de la reconnaissance du divorce, doit être clarifié dès le début de la procédure afin d'éviter toute erreur dans la rédaction de la convention.
Si la convention de divorce a déjà été déposée chez le notaire, il n'est pas trop tard pour régulariser la situation, mais il faut agir rapidement. La seule option est d'engager une nouvelle procédure de divorce judiciaire en France afin d'obtenir un jugement susceptible de faire l'objet d'un exequatur. Cette seconde procédure est indépendante de la première et ne l'annule pas. Plus vous attendez, plus les risques juridiques s'accumulent en Algérie, notamment en matière de succession ou si un nouveau mariage est envisagé.
Une fois le jugement de divorce français obtenu, il convient de confier la procédure d'exequatur à un avocat inscrit au barreau algérien. Il est d'ailleurs recommandé de mandater simultanément un avocat algérien et un avocat français habitué aux dossiers franco-algériens. Cette double assistance permet de limiter les blocages liés aux différences de systèmes juridiques et aux questions d'ordre public, et d'assurer une bonne coordination entre le dossier constitué en France et la procédure introduite en Algérie. La demande est présentée devant le tribunal du lieu de naissance en Algérie, ou devant le tribunal de Sidi M'Hamed à Alger pour les personnes nées à l'étranger. Le délai varie généralement entre six et dix-huit mois.
Le dossier doit comprendre :
Un point souvent négligé : la transcription préalable du mariage sur les registres algériens est un prérequis indispensable pour faciliter l'exequatur du divorce. Si votre mariage n'a jamais été transcrit en Algérie, cette démarche doit être accomplie en premier lieu, sous peine de ralentir considérablement la procédure.
La question de la reconnaissance d'un divorce prononcé en France en Algérie relève pleinement du droit international privé franco-algérien, un domaine dans lequel Maître Katia Aribi intervient quotidiennement. Sa double inscription aux barreaux de Nanterre et d'Alger lui permet d'appréhender ces situations dans leur dimension transfrontalière, depuis le choix de la procédure de divorce en France jusqu'à l'accompagnement de l'exequatur en Algérie. Son cabinet, installé à Nanterre et accessible aux habitants de Courbevoie, Rueil-Malmaison, Puteaux, Suresnes et Colombes, propose un accompagnement fondé sur l'écoute, la rigueur juridique et une connaissance approfondie des deux systèmes. Si vous êtes concerné par cette problématique, anticiper en sollicitant un conseil adapté dès le début de votre démarche peut vous éviter des années de complications.